Conseil propriété intellectuelle
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Développeur

De la protection d'un logiciel à celle d'un 'composant logiciel'

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Julien Pichon

Conseil propriété intellectuelle

24 octobre 2025

De la protection d'un logiciel à celle d'un composant logiciel

La protection des logiciels est régie notamment par le code de la propriété intellectuelle (CPI) notamment à l'article L. 112-2-13° du CPI. La protection nécessite une forme d'expression du logiciel incarnée par le code source et le résultat de son exécution telle qu'une interface qui peut être produite.

La segmentation des actifs logiciels

La question d'une protection "par partie" de certaines fonctions exécutées par le logiciel se pose, notamment du fait qu'il existe un intérêt objectif à désigner individuellement des fonctions exécutables par un logiciel pour décupler le portefeuille d'actifs. On peut comprendre que la somme des valeurs individuelles d'un ensemble d'actifs est supérieure au seul actif désignant le logiciel dans son ensemble.

Pour le détenteur, cette segmentation des actifs rencontre souvent une réalité économique et correspond à la structure de son modèle économique (cession/licence de fonctionnalités premium, achats intégrés, add-on de briques additionnelles d'une structure logicielle, etc.). Ainsi une telle segmentation permet une valorisation des actifs individualisée. Le détenteur est alors en mesure d'opérer sur le terrain des affaires avec une plus large manœuvrabilité.

La nécessité de désigner le code source

Toutefois, une limitation à cette approche existe, puisqu'il n'est pas possible de protéger une fonctionnalité en tant que "concept" ou "idée" extrait(e) d'un logiciel sans en désigner le code source nécessaire pour exécuter cette fonction (conséquence de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle : CJUE, 2 mai 2012, aff. C-406/10 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd).

La nécessité de désigner pour chaque fonctionnalité le code source associé est donc inévitable pour faire exister un droit d'auteur potentiel sur cette partie du logiciel. On nomme ainsi un "composant logiciel" : la fonctionnalité exécutée par le logiciel et le code source nécessaire à son exécution. Il y a donc matière à valoriser chaque composant logiciel en opérant un découpage fonctionnel et en adressant pour chaque segment le ou les "code(s) source(s), repository(ies) ou fichier(s)" permettant de définir la forme de l'expression de la fonctionnalité en question.

Ainsi, une cartographie des droits numériques et logiciels est particulièrement recommandée dans cet exercice de segmentation pour tirer le maximum de valeurs en désignant le plus grand nombre d'actifs d'un logiciel.

Principales motivations pour segmenter les actifs

Les principales motivations pour segmenter les actifs adressant des composants logiciels au sein d'un logiciel sont listées de manière non exhaustive ci-dessous :

Enrichir les clauses contractuelles :

  • Enrichir les clauses contractuelles d'un contrat de sous-traitance du développement d'une brique d'un logiciel (cession, licence, rétribution, etc.).

Renforcer les contrats de transfert :

  • Renforcer les clauses contractuelles dans le cas d'un contrat de transfert de technologie, de licence, de cession, etc. Par exemple, une clause de modification d'une seule partie du logiciel et non du reste peut être plus simplement adressée.

Valoriser individuellement :

  • Valoriser des actifs individuellement en segmentant les droits et les obligations pour chaque droit désigné. Un droit d'exploitation peut être exclusif et un autre non.

Segmentation par marché :

  • Valoriser un composant logiciel sur un autre segment de marché. Cette approche peut être intéressante pour des logiciels comportant une base commune pour certains clients et des parties dont le développement est personnalisé pour un client en particulier.

Opérations en contrefaçon :

  • Opérer en contrefaçon sur la base d'un droit protégeant une partie du logiciel peut se révéler parfois plus efficace afin d'isoler la partie supposée contrefaisante et démontrer les ressemblances de la forme de l'expression.

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