La protection des interfaces graphiques, la partie émergée de l'iceberg
Julien Pichon
Conseil propriété intellectuelle
La protection des interfaces graphiques, la partie émergée de l'iceberg
Le code de la propriété intellectuelle (L. 112-2 du CPI) dispose que les œuvres de dessin, les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques, les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques sont protégeables par le régime du droit d'auteur à condition d'être originales.
Les interfaces graphiques rentrent dans cette catégorie. Et cela a été rappelé en droit européen par la CJUE (Arrêt du 22 décembre 2010 en réponse à une question préjudicielle, la CJUE affirme que "l'interface utilisateur graphique peut bénéficier, en tant qu'œuvre, de la protection par le droit d'auteur si elle est une création intellectuelle propre à son auteur").
Il existe un second véhicule juridique permettant de protéger les interfaces graphiques : Les dessins et modèles (L. 511-1 du CPI). Cette protection munit son détenteur d'un titre de propriété industrielle réputé plus fort que le droit d'auteur, mais qui revêt un coût additionnel non négligeable et d'une durée de protection plus courte que le droit d'auteur. Il y a lieu de bien choisir les interfaces graphiques que l'on souhaite déposer auprès d'un office (INPI en France) et qui exacerbent le mieux la valeur du produit ou du service pour optimiser la démarche.
Lorsqu'une interface graphique est générée par un code source exécuté, il y a lieu de s'interroger sur la protection du logiciel ou de la partie du logiciel permettant de produire cette interface graphique dont la forme de l'expression est le code source. Il s'agit là d'une autre manière d'envisager possiblement et indirectement la protection de l'interface graphique pour compléter cette offerte par le droit d'auteur général.
Paradoxalement, si l'apparence d'un produit ou d'un service occupe une grande partie de la valeur de ce dernier, côté logiciel, il existe une singularité propre au domaine. En effet, il n'a jamais été aussi simple de produire des interfaces graphiques à partir d'outils "on the shelf" proposant des "templates" et des interfaces graphiques ou des composants graphiques à personnaliser. Si ces solutions permettent de gagner du temps et de l'argent, elles diluent aussi la valeur apportée par le producteur de logiciel puisque les droits d'auteur se répartissent pour une grande partie chez le producteur du template et pour une petite partie chez le producteur du logiciel intégrant ou utilisant ce template.
Si droit d'auteur il doit y avoir, il sera nécessaire d'étoffer le template d'éléments d'apparence significatifs et distinctifs pour identifier une originalité intrinsèque à l'interface graphique créée au producteur du logiciel.
Une fois ces constats établis, il reste de nombreuses motivations à identifier quelques interfaces graphiques originales et donc singulières propres au produit ou au service proposé, voire propre à l'entreprise. Certaines de ces motivations sont listées ci-dessous de manière non exhaustive :
Sur le plan juridique :
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Renforcer la preuve de la contrefaçon, l'aspect visuel d'un produit ou service est souvent considéré comme plus simple à comparer qu'une partie d'un code source dont les moyens de la preuve sont réputés complexes à identifier chez un présumé contrefacteur ;
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Renforcer les clauses contractuelles des contrats de l'entreprise (contrat de collaboration, cession, licence, etc.) en désignant spécifiquement les droits identifiés et donc dans le cas d'espèce les droits d'auteur sur les interfaces graphiques ;
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Augmenter la somme des preuves d'originalité du logiciel.
Sur le plan comptable :
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Augmenter le nombre d'actifs immatériels de l'entreprise et augmenter ainsi sa valeur ;
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Opter pour le régime de faveur fiscal (IP BOX).
Sur le plan marketing :
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Protéger la solution au plus proche de l'usage du produit ou service. En effet, les interfaces graphiques sont souvent également des interfaces utilisateurs et correspondent souvent à l'étape terminale d'un process correspondant au service proposé par un logiciel. A ce compte, la protection est particulièrement alignée avec "ce que le client de la solution souhaite voir ou utiliser ou ce dont il ne pourra bientôt plus se passer", il y a donc lieu de penser qu'un concurrent cherchera à reproduire cet aspect séduisant de la solution logicielle qu'une partie des utilisateurs a déjà adopté;
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Aligner la singularité du produit ou du service proposé avec une protection de l'apparence d'une interface graphique associée à cette singularité c'est renforcer la distinctivité du produit/service en question.