Le droit Sui Generis : le temps c'est de l'argent !
Julien Pichon
Conseil propriété intellectuelle
Le droit Sui Generis : le temps c'est de l'argent !
Le droit Sui Generis est régi par l'article L. 341-1 du CPI et la directive 96/9/CE du 11 mars 1996. Il protège les producteurs des bases de données, c'est à dire "la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants".
Délimiter les contours du droit Sui Generis
Le droit est parfois difficile à circonscrire et nécessite d'en délimiter les contours pour bien comprendre de quoi il s'agit. Le droit Sui generis adresse la collecte des données et non leur création. En sus, il se limite aux données pour lesquels un investissement financier ou en temps a été réalisé. Il ne s'applique pas aux données obtenues ou générées par l'utilisation d'un produit ou d'un service lié ou des données obtenues de manière automatique par une machine quand bien même la configuration de la machine peut résulter d'un investissement significatif.
Alors quelles sont les bases de données concernées et les données associées permettant de faire naitre un droit Sui Generis ?
Exemples de données protégées
Voici quelques exemples de données collectées pouvant être protégées par le droit Sui Generis :
- les données enrichies ou valorisées par un humain à partir de données brutes ;
- les données obtenues par des opérations de filtrage et de sélection réalisées par un humain nécessitant des sélections, des choix et des rangement ou catégorisation ;
- les données de paramétrage ou de configuration nécessitant d'être structurées au sein d'une base de données pour être exploitées selon différents cas d'utilisation d'un logiciel ;
- les données provenant de différents systèmes tiers et nécessitant des opérations d'adaptation par un humain pour être intégrées dans une base de données commune;
- les données générées par imputation pour compléter un ensemble de données pour obtenir un espace représentatif d'un phénomène ou d'un comportement ;
- les données obtenues par des opérations (lissage, mise à l'échelle, échantillonnage, etc.) pour normaliser des données au sein de gammes de valeurs permettant une exploitation par des systèmes tiers ;
- des données de tests ou d'essais qui ont été traitées pour être exploitées par une machine ;
- etc.
Valorisation quantifiable
La valorisation du droit Sui Generis a l'avantage d'être directement quantifiable au regard de l'investissement du producteur pour collecter ces données (temps ingénieur, temps médecin, temps opérateur, machine de collecte des données (scanner, machine outils, ordinateur, etc.), couts de réalisation des essais ou des tests, etc.)
Un intérêt d'identifier ce ou ces droits Sui Generis au sein d'une solution numérique est de décupler les moyens de défense juridique. En effet, ce droit vient souvent compléter un droit logiciel sous le régime du droit d'auteur, un droit sur les architectures de bases de données originales et/ou un droit d'auteur général sur les interfaces graphiques.
Motivations pour désigner ce droit
Les motivations pour désigner ce droit souvent présent dans les solutions logicielles sont nombreuses et listées pour certaines ici :
Augmenter les actifs de l'entreprise :
- Augmenter les actifs de l'entreprise et donc la valorisation de l'entreprise.
Sécuriser les contrats de collaboration :
- Sécuriser les contrats de collaboration impliquant des échanges d'informations dont des données traitées par l'une des parties.
Empêcher l'extraction non autorisée :
- Empêcher l'extraction des données par un tiers pour leur ré-exploitation sans l'autorisation du producteur de la base de données protégée.
Identifier la valeur sous-estimée :
- Identifier la valeur de certains aspects d'un logiciel qui ont été sous-estimées, comme par exemple l'entrainement d'un modèle de machine learning qui a été soigneusement sélectionné pour obtenir de bonnes performances du réseau entrainé.